La S.A. de droit belge BePark inscrite au Registre de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n°0839.421.964 et dont le siège social est sis à 1050 Bruxelles, Rue du mail, 50 (Belgique) (désignée ci-après « BePark ») offre à l’Utilisateur (ci-après plus amplement défini) un service de mise à disposition d’emplacements de parking via son site internet www.bepark.eu, son service clientèle ou tout autre moyen permettant de disposer d’au moins un emplacement de parking mis à disposition par BePark.
L’utilisation de ces Services est régie par les présentes conditions générales (ci-après « Conditions générales »).
L’Utilisateur déclare être informé de la nécessité de disposer, à ses frais, d'un abonnement d'accès à Internet et de s’être assuré que la configuration de son matériel informatique et mobile est adaptée et compatible à l’utilisation des Services mis à sa disposition par BePark.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales et les avoir comprises et acceptées sans réserve. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces Conditions générales, il n’est pas autorisé à utiliser l'Application et les Services.
Pour toute question relative aux présentes Conditions générales ou aux Services offerts par BePark, l’Utilisateur peut contacter le service client de BePark joignable directement par mail (info@bepark.eu) ou par téléphone (BE: +32 (0)2/880.05.50, FR: +33 (0)1.82.88.72.87).
Dans les présentes Conditions générales, il y a lieu d’entendre par :
1.1. « Utilisateur » : toute personne utilisant les services de BePark, notamment ayant accès à au moins un emplacement de parking mis à disposition par BePark, quel que soit le moyen par lequel elle a reçu ce ou ces accès ;
1.2. « Services » : tous les services proposés, offerts ou fournis par BePark dans le cadre de son activité commerciale, notamment la mise à disposition de l’Utilisateur d’emplacements de stationnement, via les moyens prévus à cet effet par BePark, notamment l’Application ;
1.3. « Application » : l’application mobile « BePark » permettant notamment d’accéder aux emplacements de parkings mis à disposition ;
1.4. « Site » : le site web www.bepark.eu;
1.5. « Utilisateur abonné » : Utilisateur qui souscrit à un abonnement. L'abonnement est valable à partir du 1er jour du mois, avec une possibilité de paiement au prorata si l'abonnement commence après le début du mois, et pendant la durée mentionnée dans l’offre acceptée par l’Utilisateur, sans prorata en cas de résiliation avant la fin du dernier mois de la durée. L'abonnement est renouvelé tacitement à la fin de la durée mentionnée dans l’offre acceptée par l’Utilisateur, pour une durée identique à la durée initiale. Un abonnement permet l’enregistrement et l’utilisation d’une seule plaque d’immatriculation pour une place de parking. Toute plaque supplémentaire enregistrée dans le cadre d’un même abonnement est soumise aux frais prévus à l’article 7.6.
à l’article 7.6.
Avis aux consommateurs
Le Consommateur désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Lorsque l’Utilisateur abonné est un Consommateur l'abonnement est renouvelé tacitement à la fin de la durée mentionnée dans l’offre acceptée par l’Utilisateur, pour une durée identique à la durée initiale. La conséquence de la reconduction tacite de l’abonnement est la poursuite de celui-ci selon les mêmes modalités, notamment financières, que celles appliquées à la durée initiale. L’Utilisateur abonné dont l’abonnement a été renouvelé tacitement peut mettre fin à son abonnement en clôturant son abonnement dans son compte client. Tout mois entamé est dû pour son entièreté et, pour les Consommateurs, la résiliation de l’abonnement est effective à compter du dernier jour du mois au cours duquel l’Utilisateur abonné a notifié la résiliation à BePark en clôturant son abonnement dans son compte client.
L’article VI.91, §2 du Code de droit économique stipule que : « Sans préjudice de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, le consommateur peut, après la reconduction tacite d'un contrat à durée déterminée, résilier le contrat à tout moment, sans indemnité, au terme d'un délai de préavis déterminé dans le contrat, sans que ce délai puisse être supérieur à deux mois ».
1.6. « Utilisateur occasionnel » : Utilisateur qui utilise les Services en réservant à la journée. La réservation est valable de minuit à 23h59 le jour suivant et peut être renouvelée de manière expresse pour des périodes d'une journée à la fois, sans limitation de durée maximale, mais sans engagement ou renouvellement tacite au-delà de la période réservée.
1.7. « Utilisateur professionnel » : Utilisateur qui utilise les Services dans le cadre de son activité professionnelle, dispose d’un numéro de TVA valide, et souscrit à une offre réservée aux professionnels.
1.8. « BePark Pro » : Formule d’abonnement mensuel réservée aux Utilisateurs professionnels, au prix de 4,99 EUR HTVA/mois et par emplacement de parking, donnant accès à un emplacement de parking selon les conditions définies dans l’offre et les présentes Conditions générales. Les modalités de cette formule d’abonnement sont précisées dans l’offre acceptée par l’Utilisateur. Un abonnement permet l’enregistrement et l’utilisation d’une seule plaque d’immatriculation pour une place de parking. Toute plaque supplémentaire enregistrée dans le cadre d’un même abonnement est soumise aux frais prévus à l’article 7.6.
Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles BePark met les Services à la disposition de l’Utilisateur.
3.1. Les présentes Conditions générales sont applicables à tous les Services mis à disposition de l’Utilisateur par BePark et pendant la durée de l’abonnement ou de la réservation de l’Utilisateur. Les présentes conditions s’appliquent notamment à chaque visite ou utilisation du Site ou de l’Application et à chaque utilisation d’un Service.
3.2. Les présentes Conditions générales prévalent sur toutes conditions générales, conditions particulières ou tout autre document que l’Utilisateur aurait pu transmettre à BePark.
3.3. Les présentes Conditions générales régissent de façon exclusive les relations entre BePark et tout Utilisateur. L’Utilisateur reste néanmoins tenu de se conformer aux règlements d’ordre intérieur des parkings qu’il est amené à fréquenter dans le cadre de l’utilisation des Services.
3.4. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions et s'engage à s'y conformer. Les Conditions générales sont disponibles et peuvent être consultées à tout moment à l’adresse suivante : www.bepark.eu
3.5. BePark se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment, à sa seule discrétion, les présentes Conditions générales. Sauf si la loi y fait obstacle, BePark laissera un préavis d'au moins 30 jours calendrier concernant les modifications apportées aux Conditions générales (par exemple, par e-mail ou via l’Application), afin de laisser l’Utilisateur prendre connaissance des Conditions générales modifiées avant qu'elles n'entrent en vigueur. Les modifications des Conditions générales ne deviendront effectives qu'au moins 30 jours calendrier après la notification des modifications aux Utilisateurs. Une fois les Conditions générales mises à jour en vigueur, l’Utilisateur sera lié par celles-ci s’il continue à utiliser l’Application ou les Services. Si l’Utilisateur n’accepte pas les Conditions générales, telles que modifiées, il doit cesser d'utiliser l’Application et les Services et il peut résilier le contrat avec BePark sans frais. En cas de résiliation conforme à la présente disposition, BePark remboursera à l’Utilisateur les montants déjà perçu pour des consommations qui n’ont pas encore été effectuées.
3.6. La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de l’une des dispositions des Conditions générales avec les dispositions légales ou réglementaires en vigueur, n’affectera pas la validité des autres dispositions des Conditions générales qui conserveront leur pleine force légale.
La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire restera d’application jusqu’au maximum autorisé par la loi, sera réputée non écrite pour le surplus et sera remplacée par une disposition similaire conforme à la législation et qui réalisera, dans la mesure du possible, la même fonction.
4.1. Les présentes Conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation des Services par l’Utilisateur.
4.2. Les présentes Conditions générales sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de l’Application et des Services et ce, jusqu’à ce que de nouvelles Conditions générales remplacent les présentes.
4.3. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser l’Application et les Services y proposés mais reste soumis aux Conditions générales jusqu’à la fin de son contrat.
5.1. L’Utilisateur déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant au titre de l’utilisation du Site et des Services.
5.2. Seuls les Utilisateurs âgés d’au moins 18 ans peuvent utiliser le Service ou l’Application.
5.3. Si l’Utilisateur réside dans une juridiction qui restreint l’utilisation du service ou de l’Application pour des raisons d’âge, ou qui restreint la possibilité de nouer des contrats pour des raisons d’âge, celui-ci doit respecter ces limites d’âge et ne pourra utiliser ni le Service et ni l’Application s’il ne respecte pas ces limites.
5.4. L’Utilisateur personne physique déclare qu’il a l’âge légal nécessaire pour conclure un contrat contraignant. L’Utilisateur qui crée un compte pour une personne morale déclare être autorisé à agir de la sorte et à engager cette personne au regard des présentes Conditions générales et à l'inscrire en vue d'utiliser le Service et l'Application.
5.5. Toute personne frappée d'incapacité au sens des articles 5.41 et suivants du Code civil (belge), ne peut en aucune façon devenir Utilisateur.
6.1. L’Application, le Site web et les Services sont normalement accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. BePark ne pourrait toutefois, être tenue pour responsable des interruptions dans la disponibilité de l’Application, du Site Web et des Services lorsque ces interruptions ne dépendent pas de sa volonté ou sont conformes aux présentes Conditions générales et l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnité dans ces situations.
6.2. BePark se réserve le droit, temporairement ou définitivement, en tout ou en partie, de modifier, suspendre ou interrompre le Site, les Services ou l’Application ou d’élargir, de réduire ou de supprimer les Services, les fonctionnalités, les caractéristiques, et le support de certains appareils sans préavis pour quelque raison que ce soit et sans responsabilité envers l’Utilisateur, sauf dans la mesure où cela ne serait pas conforme avec la loi applicable. L’Application, le Site ou les Services peuvent être interrompus, notamment pour des opérations de maintenance, des réparations, des mises à jour ou des pannes de réseau ou d'équipement.
6.3. Toute interruption et toute suppression, totale ou partielle, permanente ou provisoire de l’Application ou du Site sera précédée d’un préavis de 30 jours calendrier pour les Utilisateurs. Le préavis n’est toutefois pas requis dans des situations urgentes telles que la prévention des abus, la réponse à des exigences légales ou la résolution de problèmes de sécurité et d'opérabilité. Toute interruption ou suppression, totale ou partielle, permanente ou provisoire de la disponibilité d’un ou de plusieurs emplacements de parking sera précédée d’un préavis de 30 jours calendrier maximum pour les Utilisateurs. Toutefois, si BePark n’est elle-même pas informée de l’indisponibilité dans un délai suffisant, le préavis pourra être réduit ou ne pas être donné. Le préavis n’est toutefois pas requis dans des situations urgentes telles que la prévention des abus, la réponse à des exigences légales ou la résolution de problèmes de sécurité et d'opérabilité. Des événements indépendants de la volonté de BePark peuvent affecter l’Application, le Site ou les Services, tels que des phénomènes naturels, le fait du Prince et autres événements de force majeure.
6.4. En cas de mise à jour de l’Application, il est possible que l’Utilisateur ne puisse pas utiliser l'Application tant que l’Utilisateur n’a pas installé la dernière version de l’Application.
6.5. L’Utilisateur reconnaît que l'Application et le Site sont fournis via Internet et les réseaux mobiles, et que la qualité et la disponibilité de l'Application et du Site peuvent être affectées par des facteurs échappant au contrôle raisonnable de BePark. En conséquence, BePark n’est pas responsable pour tout problème de connectivité que l’Utilisateur pourrait rencontrer lors de l’utilisation de l’Application ou du Site. En outre, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est responsable de l'obtention et de la maintenance de ses services de télécommunications, de son matériel informatique, de ses équipements et des services nécessaires pour accéder à l'Application et au Site et les utiliser, ainsi que du paiement de tous les frais de télécommunication susceptibles de lui être facturés par son fournisseur de réseau en relation avec son utilisation de l'Application et du Site.
6.6. Lorsque BePark cesse de fournir les Services avec effet immédiat (en désactivant les possibilités d'utilisation de l'Application et des Services) en application de l’article 6, si la période au cours de laquelle l’arrêt des Services intervient a déjà été facturée, dans la mesure où l’Utilisateur n’est pas responsable de l’interruption des Services et qu’il n’est pas en mesure d’en bénéficier, les montants trop-perçus seront remboursés et crédités à l’Utilisateur. Cette disposition n'est pas applicable en cas de force majeure.
7.1. L’Utilisateur qui souhaite utiliser les Services et/ou l’Application doit créer un compte personnel à cet effet via le Site web.
7.2. Au moment de l’inscription sur le Site web, les noms, prénoms, adresse email, plaque d’immatriculation de la voiture ou numéro d'identification unique du vélo (disponible sur mybike.brussels ou autre système approuvé par BePark) et les coordonnées de paiement de l’Utilisateur seront requis. Pour les Utilisateurs professionnels souhaitant souscrire un abonnement BePark Pro, un numéro de TVA valide devra être fourni. BePark se réserve le droit de vérifier ce numéro et de refuser l’inscription s’il n’est pas valide.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. En cas de manquement à cette obligation, une clause pénale de 25 EUR sera due de plein droit, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts auxquels BePark pourrait prétendre.
L’Utilisateur doit choisir un identifiant et un mot de passe strictement confidentiels.
Un mail de confirmation lui sera alors adressé.
7.3. L’Utilisateur est responsable de préserver la confidentialité de son identifiant et/ou de son mot de passe. L’Utilisateur n’aura pas le droit de distribuer ces informations d’accès, ni de permettre à autrui de les utiliser pour accéder à ce Site. Dès lors, l’Utilisateur accepte de prendre des mesures raisonnables pour empêcher autrui de se procurer lesdites informations d’accès et de signaler tout accès non autorisé directement au service client de BePark par email ou par téléphone à l’adresse ou numéro indiqué au préambule des présentes.
7.4. Pour les parkings nécessitant l’utilisation d’un badge, d’une clé, d’un bip ou de tout autre dispositif d’accès, une caution de 50 EUR TTC sera prélevée sur le compte de l’Utilisateur au moment de la souscription de l’abonnement. Cette caution sera restituée à l’Utilisateur sous réserve que le dispositif d’accès soit restitué en bon état à la fin du contrat. Par ailleurs, l’Utilisateur devra s’acquitter d’un montant forfaitaire de 50 EUR au titre des frais administratifs relatifs au traitement de la demande de dispositif d’accès, ainsi que des frais d’envoi associés.
En cas de perte, de vol ou de dégradation majeure du dispositif d’accès, des frais fixes de 150 EUR TTC seront imputés à l’Utilisateur.
En cas de résiliation de l’abonnement, l’Utilisateur s’engage à restituer, à ses frais et sans délai, le dispositif d’accès à BePark. À défaut de restitution et en cas de poursuite de l’utilisation des Services, l’Utilisateur engagera sa responsabilité à l’égard de BePark et des propriétaires des parkings concernés, et devra indemniser intégralement BePark ainsi que les propriétaires pour tout préjudice subi, notamment pour la non-restitution du dispositif.
En outre, en cas de dégradation mineure ou de démagnétisation du dispositif d’accès (à compter de la deuxième occurrence), une franchise de 50 EUR TTC sera appliquée pour couvrir les frais de remplacement ou de réparation du dispositif.
7.5. BePark se réserve le droit de vérifier à tout moment les informations communiquées et de refuser le Service ou l'utilisation de l'Application sans devoir motiver sa décision.
7.6. Chaque abonnement et chaque réservation BePark donne droit à l’enregistrement d’une seule plaque d’immatriculation, correspondant à une seule place de parking. Si l’Utilisateur souhaite enregistrer une ou plusieurs plaques supplémentaires pour une même place de parking, il sera facturé, par plaque supplémentaire, un montant correspondant à 15 % du prix mensuel de l’abonnement concerné ou 15% du prix de la réservation selon les cas. BePark se réserve le droit de vérifier la conformité des plaques enregistrées avec le nombre d’abonnements souscrits.
7.7. Un Utilisateur BePark peut enregistrer jusqu’à 2 numéros de téléphone sur son profil. Par numéro supplémentaire au-delà de deux numéros, l’Utilisateur devra payer des frais administratifs de 15 EUR.
8.1. L’Utilisateur ne peut accéder aux Services qu'en utilisant des moyens d’accès prévus à cet effet par BePark. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier qu’il télécharge l'Application compatible avec son téléphone. BePark décline toute responsabilité si le téléphone portable de l’Utilisateur n'est pas compatible avec l’Application ou si l’Utilisateur télécharge une version de l'Application incompatible. BePark se réserve le droit de mettre un terme aux Services et à l'utilisation de l'Application si l’Utilisateur utilise le Service ou l'Application avec un téléphone incompatible ou interdit.
8.2. En utilisant l'Application ou le Service, l’Utilisateur accepte par ailleurs :
8.3. L’Utilisateur s’engage à respecter, et à faire respecter, les Conditions générales ainsi que le règlement d’ordre intérieur (ci-dessous), les règles de sécurité et la signalisation, du/des parkings mis à sa disposition.
8.4. Une utilisation frauduleuse du Site ou qui contreviendrait aux Conditions générales pourra entraîner le refus par BePark, à tout moment, de l’accès aux Services proposés par le Site, quand bien même BePark aurait confirmé l’accès aux Services, sans préjudice de toute poursuite offerte à BePark devant les juridictions compétentes en vertu des présentes Conditions générales. D’autre part, BePark se réserve le droit de mettre immédiatement un terme au Service et à l'utilisation de l'Application si l’Utilisateur ne respecte pas l'une des règles énoncées ci-dessus.
9.1. L’accessibilité au parking dépend du parking et du moyen d’accès choisi par BePark et proposé par le propriétaire du parking:
9.2. En cas d’utilisation occasionnelle : l’Utilisateur occasionnel doit réserver un emplacement de parking via le Site pour la durée désirée si la disponibilité et le type du parking le permet.
9.3. En cas d’abonnement : l’Utilisateur abonné doit réserver un emplacement de parking via le Site ou avec l’aide du département commercial de BePark.
9.4. Dans le cas où l’Utilisateur stationne dans un parking sans achat valide, son véhicule pourra être retiré comme indiqué ci-dessous dans la section “Retenue, immobilisation, déplacement et enlèvement de véhicules”.
9.5. La hauteur des véhicules ne peut dépasser celle indiquée à l’entrée du parking, imposée par la situation réelle ou par les règlements propres aux parkings et, dans tous les cas, cette hauteur ne peut dépasser 4,80m. Il est interdit d’entrer dans le parking avec des remorques de quelque nature que ce soit, en ce compris des caravanes.
9.6. Si des conditions spécifiques aux parkings utilisés s’appliquent, complémentairement aux présentes Conditions générales, elles seront indiquées dans le justificatif d’achat fournis à la fin du processus de réservation.
9.7. BePark a le droit de refuser l’accès d’un Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes Conditions générales, les éventuelles conditions spécifiques aux parkings ou le règlement d’ordre intérieur du parking mis à sa disposition.
10.1. L’Utilisateur ne peut accéder, stationner et sortir du parking que durant les heures correspondant à son achat. Celles-ci sont consultables au travers de son compte client en ligne. Les heures d’ouverture applicables peuvent être modifiées par BePark qui en avertira les Utilisateurs via le Site, l’Application ou par email.
10.2. L’Utilisateur ne peut stationner son véhicule que sur les emplacements réservés aux Utilisateurs BePark et correspondants à son type de véhicule. Ces emplacements lui seront communiqués par BePark lors de sa réservation. Sauf stipulation contraire de la part de BePark, l’Utilisateur ne bénéficiera pas d’une place nominative. En aucun cas, l’Utilisateur ne pourra stationner à un endroit gênant ou non autorisé.
10.3. En cas de non-respect des règles applicables à l’utilisation du Service, BePark pourra faire sortir le véhicule aux frais, risques et périls de l’Utilisateur conformément au contenu ci-dessous dans la section “Retenue, immobilisation, déplacement et enlèvement de véhicules”. BePark débitera automatiquement et sans mise en demeure le compte de l’Utilisateur des frais d’évacuation du véhicule sans préjudice de l’exclusion des services BePark telle que décrite dans la section “Retenue, immobilisation, déplacement et enlèvement de véhicules”et des autres voies de recours et remèdes disponibles pour BePark.
10.4. L’Utilisateur et toutes les personnes qui l’accompagnent sont tenus de respecter le caractère paisible du voisinage lors de leurs déplacements sur le parking et aux abords de celui-ci. Toute utilisation de radios et autres sources de bruit sur le parking sont interdites.
10.5. L’Utilisateur s’engage à laisser le parking dans un état de propreté impeccable. Il est strictement interdit de laver les véhicules sur le parking, d'y effectuer des travaux quelconques ou d’y déposer ou entreposer autre chose qu’une voiture valablement immatriculée et assurée ou d’un vélo identifié et attaché, et utilisé régulièrement. L’espace de stationnement n’est pas un espace de stockage ou d'entreposage à long-terme. Les véhicules inemployés pourront être évacués après avertissement comme indiqué ci-dessous dans la section “Retenue, immobilisation, déplacement et enlèvement de véhicules”.
10.6. Les véhicules stationnés sur le parking doivent remplir les mêmes conditions que celles imposées aux véhicules stationnés sur la voie publique. L’Utilisateur déclare notamment que le ou les véhicules (sauf les vélos) qu’il stationne en utilisant les Services de BePark fait ou font l’objet d’une assurance Responsabilité Civile valable et en ordre de paiement. Le Code de la route et toute autre réglementation ayant trait à la circulation sur la voie publique sont d’application dans le parking, sauf dispositions contraires. Dans tous les cas, la vitesse maximale autorisée des véhicules est limitée à 10 Km/heure.
10.7. Les voitures doivent être fermées à clé, fenêtres relevées, alarme enclenchée ; les vélos doivent être valablement attachés aux arceaux prévus à cet effet (maximum 2 vélos par arceau, soit un de chaque côté; un abonnement vélo autorise le stationnement d’un seul vélo uniquement). Les véhicules restent sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. Tout objet, quel qu'il soit, laissé dans le véhicule, ou accessoire attaché au véhicule, est sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.
10.8. La mise à disposition du parking ne peut faire l’objet d’aucune cession ni sous-location.
10.9. En cas de dépassement de l’horaire d'accès au parking de plus de 30 minutes, des frais administratifs de 25 EUR seront facturés sur le compte de l’Utilisateur.
10.10. S’il est remarqué qu’un Utilisateur stationne davantage de véhicules dans le parking qu’il n’a d’abonnements, des frais administratifs, égaux à 25 EUR par véhicule supplémentaire et par jour (chaque jour entamé étant compté pour un jour entier) seront facturés sur le compte de l’Utilisateur.
10.11. S’il est remarqué qu’un Utilisateur abonné utilise son abonnement pour un nombre de plaques d’immatriculation supérieur à celui pour lequel l’abonnement a été octroyé, des frais administratifs, égaux à 25 EUR par véhicule supplémentaire et par jour (chaque jour entamé étant compté pour un jour entier) seront facturés sur le compte de l’Utilisateur.
11.1. En cas d'accident ou immobilisation involontaire d'un véhicule, l’Utilisateur prendra immédiatement les mesures nécessaires pour dépanner le véhicule de sorte qu'il ne gêne d'aucune manière la circulation normale dans le parking. En toute hypothèse, l’Utilisateur assurera le retrait du véhicule avant la fin de la tranche horaire pendant laquelle il est autorisé à accéder au parking. Dans tous les cas, l’Utilisateur informera BePark. directement par mail (info@bepark.eu) ou par téléphone (BE: +32 (0)2/880.05.50, FR: +33 (0)1.82.88.72.87).
11.2. L’Utilisateur autorise formellement BePark et/ou le propriétaire du parking à déplacer son véhicule ou à le faire déplacer, à ses frais et risques, dans les cas suivants :
Dans ces cas, les frais de déplacement dus par l’Utilisateur sont fixés forfaitairement à 400 EUR TVAC, sans préjudice des dispositions du présent article.
11.3. Lorsque le véhicule de l’Utilisateur reste dans le parking au-delà de la durée d’utilisation contractuellement prévue, et que BePark est en mesure d’identifier l’Utilisateur auquel le véhicule concerné appartient, BePark peut déplacer le véhicule à l’intérieur du parking et placer un sabot ou dispositif similaire, moyennant des frais fixes de 400 EUR TVAC (ou tout montant prévu dans l'offre acceptée par l’Utilisateur).
Le véhicule n’est restitué à l’Utilisateur qu’après paiement intégral :
Nonobstant ce qui précède, BePark se réserve le droit de contacter la police pour l’enlèvement du véhicule et son placement en fourrière si celui-ci n’est pas retiré par l’Utilisateur dans un délai raisonnable, apprécié en fonction des circonstances mais ne dépassant pas quinze jours à partir de la date à laquelle BePark a envoyé une notification à l’Utilisateur l’invitant à venir retirer son véhicule.
Nonobstant ce qui précède, BePark se réserve le droit de contacter un dépanneur agréé pour l’enlèvement du véhicule et son entreposage chez le dépanneur agréé si celui-ci n’est pas retiré par l’Utilisateur dans un délai raisonnable, apprécié en fonction des circonstances mais ne dépassant pas quinze jours à partir de la date à laquelle BePark a envoyé une notification à l’Utilisateur l’invitant à venir retirer son véhicule.
En cas de placement en fourrière ou auprès d’un dépanneur agréé, tous les frais relatifs à ce placement sont à charge de l’Utilisateur et les frais suivants restent dus à BePark :
11.4. Lorsque le véhicule de l’Utilisateur reste dans le parking au-delà de la durée d’utilisation contractuellement prévue, et que BePark n’est pas en mesure d’identifier l’Utilisateur auquel le véhicule concerné appartient (par exemple, en cas de retrait des plaques d’immatriculation ou si les plaques apposées sur le véhicule sont inconnues de BePark), BePark fera des efforts raisonnables afin d’identifier le propriétaire du véhicule.
En cas d’identification du propriétaire du véhicule, les mesures visée à l’alinéa 11.3. s’appliqueront.
A défaut d’identification du propriétaire du véhicule, BePark procède à une déclaration auprès de la commune compétente dans les 7 jours suivant la découverte. La commune, si elle identifie le propriétaire, l’invite par recommandé à récupérer le véhicule dans un délai d’un mois.
BePark peut conserver le véhicule ou le confier à la commune, qui en assume alors la garde.
Après six mois suivant la découverte, BePark ou la commune peut disposer du véhicule de manière économiquement justifiée.
En cas de vente du véhicule, le produit net de la vente est conservé à la disposition du propriétaire ou de ses ayants droit pendant toute la durée légale requise.
11.5. Les vélos et vélos cargos non récupérés ou réclamés après une période de trois mois à dater de leur placement dans le parking seront considérés comme perdus. BePark se réserve le droit de ne pas être en mesure de rendre le vélo à son propriétaire après cette période.
12.1. L’inscription via le Site ou l’Application auprès de BePark est gratuite. Le prix de chaque mise à disposition d’emplacement de parking est affiché sur le site ou l’Application (ci-après le « Prix ») en Euro et TVA comprise et varie selon le parking et la durée de stationnement. Le prix de l’abonnement BePark Pro, réservé aux Utilisateurs professionnels disposant d’un numéro de TVA, est fixé à 4,99 EUR HTVA par mois.
12.2. BePark se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, à sa seule discrétion. Les modifications tarifaires ne pourront pas avoir d’effet rétroactifs et elles ne s’appliqueront pas aux réservations en cours. Les nouveaux tarifs seront uniquement applicables aux nouvelles réservations de l’Utilisateur occasionnel. Les nouveaux tarifs seront uniquement applicables aux renouvellements (mensuels) des abonnements des Utilisateurs abonnés après respect d’un préavis d'au moins 15 jours calendrier afin de laisser l’Utilisateur abonné prendre connaissance des nouveaux tarifs avant qu’ils n'entrent en vigueur. Une fois les conditions tarifaires mises à jour en vigueur, l’Utilisateur sera lié par celles-ci s’il continue à utiliser l’Application ou les Services. Si l’Utilisateur n’accepte pas les nouveaux tarifs, il doit cesser d'utiliser l’Application et les Services à l’expiration de la durée des Services en cours et il peut résilier le contrat avec BePark sans frais de résiliation à l’expiration de cette durée.
12.3. Dans le cas de non-respect des heures d’ouverture du parking, BePark se réserve le droit d’appliquer une sur-tarification à la minute pour chaque minute de dépassement.
12.4. Sauf disposition particulière contraire lors de la réservation, toute annulation ou modification d’une réservation est gratuite jusqu’à 24h avant le début de celle-ci. Une fois la période d’utilisation entamée, celle-ci est due en intégralité.
12.5. Chaque abonnement souscrit via la marketplace BePark est soumis à des frais de service. Ces frais de service correspondent à 10 % du montant mensuel de l’abonnement, avec un plafond absolu de 9,99 EUR TVAC par mois et par abonnement. Les frais de service sont facturés en même temps que l’abonnement et suivent les mêmes règles de paiement et de renouvellement que celui-ci.
12.6. Toute réservation effectuée via la marketplace BePark est soumise à des frais de service. Ces frais correspondent à 15 % du montant total de la réservation, avec un plafond absolu de 9,99 EUR TVAC par réservation. Les frais de service sont dus au moment de la réservation et ne sont pas remboursables, sauf disposition légale impérative ou annulation conforme à l’article 12.4.
Les frais de téléphonie mobile sont à charge de l’Utilisateur et seront directement facturés par son opérateur. Le prix sera celui applicable pour toute communication d’un mobile vers un fixe.
14.1. Il existe deux moyens de paiement pour utiliser les Services payant de BePark :
14.2. La mise à disposition de l’Utilisateur d’emplacements de parking par BePark est payante, conformément au point « 12. Tarifs » des présentes Conditions générales. L’Utilisateur choisit son moyen de paiement lors de son inscription sur le site BePark ou lors de la conclusion d’un contrat avec BePark.
14.3. L’Utilisateur reconnaît que BePark peut débiter le compte de carte de crédit ou le compte bancaire en cas de paiement par domiciliation bancaire qu’il a communiqué lors de l’inscription aux Services, pour les Services qu’il a demandés (y compris les taxes, les frais administratifs et les pénalités de retard éventuelles) et ce sans autorisation complémentaire.
14.4. L’Utilisateur est responsable du paiement de sa facture au plus tard à la date limite indiquée sur celle-ci et ce pour la totalité des sommes dues. Il doit indiquer à BePark une carte de crédit ou un compte en banque valide pour le paiement de toutes les sommes dues à tout moment. Les paiements effectués ne sont pas remboursables. Le défaut de paiement d’une facture à échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues par l’Utilisateur à BePark, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.
14.5. BePark utilise un système de paiement tiers (“le système de paiement”) pour associer le compte de carte de crédit de l’Utilisateur à l'Application et aux Services. Le traitement des paiements ou des crédits éventuels découlant de l’utilisation de l'Application et du service par l’Utilisateur sera régi par les conditions et la politique de confidentialité du système de paiement et par les conditions de l'émetteur de la carte de crédit, en plus des présentes Conditions générales et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur.
14.6. BePark décline toute responsabilité en cas d'erreur due au système de paiement. Dans le cadre de l’utilisation des Services par l’Utilisateur, celui-ci reconnaît et accepte que BePark obtiendra certains détails des transactions, qu'elle utilisera conformément aux présentes Conditions générales et au cadre légal en vigueur.
14.7. BePark garantit la sécurisation des paiements, et respecte les normes SSL pour protéger les données efficacement.
14.8. En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas d’absence de paiement, BePark se réserve le droit d’agir pour récupérer les créances dues via des rappels de paiement, le blocage temporaire des accès de l’Utilisateur ou encore la transmission du dossier à un cabinet de recouvrement externe.
14.9. En cas de non-paiement dans les délais, il sera dû de plein droit et sans mise en demeure un intérêt calculé conformément au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales en vigueur au moment du non-paiement ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement, indépendamment de la somme principale. En outre, une clause pénale correspondant à 10 % du montant impayé sera appliquée de plein droit.
14.10. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance que toute facture émise est due en intégralité et qu’une résiliation de contrat ne peut en aucun cas avoir un effet rétroactif sur les factures émises.
En acceptant les présentes Conditions générales et en utilisant l'Application ou le Service, l’Utilisateur accepte de défendre, d'indemniser et de garantir BePark, ses filiales, ses concédants et chacun de ses dirigeants, administrateurs, autres Utilisateurs, employés, mandataires et agents contre les réclamations, frais, dommages, pertes, engagements et dépenses (y compris les frais de justices, les honoraires et les frais d'avocats) découlant de ou en rapport avec :
16.1. Dans toute la mesure permise par la loi, BePark et le(s) propriétaire(s) des parkings mis à la disposition des Utilisateurs ne seront en aucun cas responsables envers les Utilisateurs de toute perte, blessure ou dommage (y compris, mais sans s'y limiter, les dommages spéciaux, indirects, consécutifs ou punitifs, les profits perdus, les revenus perdus ou autres dommages accessoires) liés à, découlant de l'utilisation, de l'incapacité à utiliser ou des résultats de l'utilisation de l'Application, du Site ou des Services.
16.2 Les informations, recommandations et/ ou services fournis à l’Utilisateur directement ou indirectement par le Site, les Services et l'Application, ne constituent que des informations générales et non pas des avis. BePark s'efforcera de maintenir le Site, l'Application et leurs contenus dans un état correct et actualisé, mais ne garantit pas que le Site et/ ou l'Application (et leurs contenus) sont exempts d'erreurs, de défauts, de logiciels malveillants ou de virus, ou que le Site et/ ou l'Application sont corrects, actualisés et exacts. BePark ne sera pas responsable d'éventuels dommages découlant de l'utilisation du (ou de l'incapacité à utiliser le) Site ou l'Application, y compris des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d'informations du Site ou sur l'Application, sauf si les dommages découlent d'un acte délibéré ou d'une grave négligence de BePark.
16.3. BePark ne sera pas responsable des dommages découlant de l'utilisation (ou de l'incapacité à utiliser) des moyens électroniques de communication avec le Site ou l'Application, notamment les dommages découlant d'un échec ou d'un retard de transmission de communications électroniques, d'une interception ou d'une manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et la transmission de virus.
16.4. BePark et le(s) propriétaire(s) des parkings mis à la disposition des Utilisateurs déclinent toute responsabilité, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, du chef de tous dommages généralement quelconques, corporels matériels ou immatériels, aux personnes ou aux biens (tels que, notamment: accidents, vols ou dégâts, même partiels) qui pourraient survenir à l'occasion ou en raison l’utilisation du parking. L’Utilisateur s’engage à déclarer immédiatement n’importe quel dommage au service client via: claims@bepark.eu
16.5. En outre, n'ayant pas qualité de dépositaire, BePark n'assume en aucune façon une obligation de garde ou de surveillance des biens appartenant à l’Utilisateur et n'encourt aucune responsabilité pour tous agissements de tiers.
16.6. BePark ne contracte que des obligations de moyen, pour tous les Services offerts, proposés ou fournis. La responsabilité de BePark ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait pouvant être qualifiés de force majeure.
16.7. En toute hypothèse, les responsabilités de BePark aux termes des présentes Conditions générales ne pourront excéder une somme égale aux sommes payées ou payables en vertu de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée. Le plafond de responsabilité établie par la présente disposition s’applique à une seule transaction à l’exclusion de tout renouvellement tacite ou expresse. En conséquence, le plafond de responsabilité de BePark pour les utilisateurs abonnés correspondra au prix payé pour une mensualité et, pour les utilisateurs occasionnels, au prix payé pour une seule réservation.
16.8. L'Utilisateur est seul responsable de tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutif au téléchargement, à la consultation et à l’utilisation du Site et/ou de l’Application.
16.9. La renonciation aux dommages et la limitation de responsabilité ci-dessus s'appliqueront dans la mesure maximale permise par la loi applicable. Les lois de certains États peuvent ne pas permettre l'exclusion ou la limitation de certains dommages et, dans la mesure où ces lois sont impérativement applicables, les exclusions et limitations ci-dessus incompatibles avec ces lois pourront ne pas s’appliquer à l’Utilisateur. Dans ces cas, la responsabilité de BePark sera limitée dans toute la mesure permise par la loi applicable.
16.10. Nonobstant toute limitation de responsabilité établie par les Conditions générales, BePark est uniquement responsable dans la mesure suivante : BePark est responsable sans limitation conformément aux dispositions légales applicables pour les dommages résultant d’atteintes à l’intégrité physique, au corps ou à la santé de l’Utilisateur résultant d’un acte ou d’une omission de BePark ; en cas de faute intentionnelle de BePark et en cas de faute lourde de BePark.
16.11. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site, l’Application et les Services qu’à des fins privées et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
16.12. L’Utilisateur s’engage à ne poser aucun acte susceptible – directement ou indirectement – de porter atteinte à l’intégrité du Site internet, de l’Application et/ou des Services mis à sa disposition par BePark.
17.1. L’Utilisateur reconnaît expressément, exclusivement et à titre gratuit, à BePark, le droit d’exploiter tout contenu publié par l'Utilisateur via l’Application et/ou le Site sur internet, sur les réseaux sociaux ou par tous les moyens et sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, à des fins commerciales ou publicitaires, le tout sans aucune restriction territoriale et aussi longtemps que BePark exploitera l’Application et/ou le Site objet des présentes Conditions générales.
17.2. BePark n’a toutefois aucune obligation d’utiliser et/ou d’exploiter le ou les contenus publiés par l’Utilisateur via l’Application et/ou le Site web.
17.3. L’Utilisateur reconnaît que BePark agit comme un simple intermédiaire pour la distribution de contenus d'Utilisateurs et n'est pas responsable envers quiconque des contenus ou de l'exactitude des contenus d'Utilisateurs. BePark ne contrôlera pas en permanence les contenus d'Utilisateurs publiés et ne jouera pas un rôle de modérateur entre Utilisateurs. En outre, BePark ne sera pas tenu de le faire. Sans limitation de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les remarques, opinions, commentaires, suggestions et autres informations exprimées ou inclues dans des contenus d'Utilisateurs ne reflètent pas nécessairement les points de vue de BePark.
17.4. L’Utilisateur déclare et garantit que les contenus d'Utilisateurs qu’il poste ou transmet provienne de lui, ne sont pas des plagiats de créations de tiers, ne constituent pas une violation de droits de propriété intellectuelle de tiers, du droit à la vie privée ou de droits de la personnalité, et qu'ils ne contiennent pas de propos diffamatoires ou désobligeants.
17.5. L’Utilisateur accepte et s’engage à garantir en permanence BePark, ses filiales et ses concédants contre l'ensemble des frais, dépenses, dommages, pertes et engagements encourus ou subis par BePark ou ses sociétés liées à cause d'un contenu d'Utilisateur posté ou transmis par lui, ou découlant de son utilisation du Site web, des Services ou de l'Application.
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17.7. L’Utilisateur accepte d'avertir BePark par écrit dans les plus brefs délais si un contenu d'Utilisateur enfreint les présentes Conditions générales. L’Utilisateur accepte de communiquer à BePark des informations suffisantes pour lui permettre de vérifier si ce contenu d'Utilisateur enfreint les présentes Conditions générales. Cependant, BePark ne garantit ou ne déclare pas qu'elle bloquera ou supprimera (en tout ou en partie) le contenu d'Utilisateur en question.
18.1. Si l’Utilisateur respecte les présentes Conditions générales, BePark lui accorde une licence limitée, non exclusive et incessible lui permettant de télécharger et d'installer une copie de l'Application sur un téléphone portable qu’il possède ou contrôle, et d'utiliser cette copie de l'Application à titre personnel uniquement.
18.2. L’Utilisateur ne pourra pas :
- concevoir ou construire un produit ou un service concurrent ;
- concevoir ou construire un produit en utilisant des idées, caractéristiques, fonctions ou images similaires du Service ou de l'Application ;
- copier des idées, caractéristiques, fonctions ou images du Service ou de l'Application ;
18.3. L’Utilisateur ne pourra pas :
18.4. BePark aura le droit d'examiner les violations évoquées ci-dessus, dans toute la mesure permise par la loi, et d'engager des poursuites judiciaires. BePark peut faire appel aux autorités policières et coopérer avec elles afin de poursuivre les Utilisateurs qui violent les présentes Conditions générales.
18.5. L’Utilisateur reconnaît que BePark n'est pas obligée de contrôler son accès au Site, aux Services, à l'Application ou aux contenus collectifs ni l'utilisation qui en est faite, ou de vérifier ou d'éditer les contenus collectifs. L’Utilisateur reconnaît toutefois que BePark a le droit de contrôler son accès dans le cadre de l’exploitation du Site, de l'Application et du Service, pour s'assurer du respect des présentes Conditions générales ou pour respecter la législation applicable ou une injonction ou une demande d'un tribunal, d'une instance administrative ou d'un autre organe officiel. BePark se réserve le droit d'annuler ou de désactiver, à tout moment et sans avis préalable, l'accès à un quelconque contenu collectif si elle estime qu'il enfreint les présentes Conditions générales ou porte atteinte autrement au Site, au Service ou à l'Application.
19.1. L’Application et le Site web contiennent des textes, images (fixes ou animées) et sons, qui sont la propriété exclusive de BePark. Ces éléments sont protégés par le droit d’auteur ainsi que par la propriété intellectuelle et pour le monde entier (ci-après « Eléments de Propriété Intellectuelle »).
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19.3. Les Éléments de Propriété Intellectuelle sont mis à disposition de l’Utilisateur, à titre gracieux, pour la seule utilisation des Services et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités. La présente autorisation d’utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle est faite à titre personnel, non-exclusive et non cessible. BePark peut révoquer à tout moment la présente autorisation d’utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle.
19.4. Toute copie ou contrefaçon du concept ou du format du Site web et/ou de l’Application par quelque moyen et sur quelque support que ce soit est strictement prohibée.
19.5. Toute exploitation sous quelque forme que ce soit, doit faire l'objet d'une autorisation écrite et préalable de BePark.
19.6. En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Eléments de Propriété Intellectuelle, BePark se réserve le droit de faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle par toutes voies de droit.
19.7. Toute infraction peut entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.
20.1. Lors de l'utilisation du Site, de l'Application et des Services, des liens menant à des sites web possédés et contrôlés par des tiers peuvent être fournis afin de mettre l’Utilisateur en contact avec ces tiers, d'acheter leurs marchandises ou leurs services, de participer à leurs promotions. Ces liens font sortir l’Utilisateur du Site, de l'Application et des Services et ne sont pas contrôlés par BePark. BePark n'est pas responsable et ne peut pas être tenue pour responsable des contenus et des activités de ces sites web. Par conséquent, l’Utilisateur accède, visite et utilise ces sites web à ses propres risques.
20.2. Ces autres sites web peuvent envoyer leurs propres cookies aux Utilisateurs, collecter des données ou demander des informations à caractère personnel. BePark conseille à ses Utilisateurs de vérifier les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité de ces sites web avant de les utiliser.
21.1. Dès l’inscription de l’Utilisateur auprès de BePark et son acceptation des présentes Conditions générales, un contrat à durée indéterminée se forme entre BePark et l’Utilisateur par lequel ce dernier peut utiliser les Services BePark.
21.2. L’Utilisateur occasionnel peut cesser d’utiliser les Services de BePark à tout moment en supprimant définitivement l'Application installée sur son smartphone et en clôturant son compte d'Utilisateur en suivant les instructions qui figurent sur le Site, toutes les consommations non-encore facturées restant dues. L'Utilisateur aura la possibilité d'annuler sans frais sa réservation au plus tard 24 heures avant le début de la période de réservation de l'emplacement.
21.3. L'Utilisateur abonné s'engage pour une période minimum de 1 mois à partir du premier jour du mois suivant le début de son abonnement. Sauf disposition contraire de l’offre acceptée par l’Utilisateur abonné, le contrat conclu avec BePark est un contrat d’une durée d’un mois avec reconduction tacite. L’Utilisateur abonné peut cesser d'utiliser les Services en clôturant son abonnement dans son compte client. Tout mois entamé est dû pour son entièreté et la résiliation de l’abonnement est effective à la fin de la période prévue par l’offre acceptée par l’Utilisateur abonné ou à défaut de mention dans l’offre, le dernier jour du mois au cours duquel elle a été notifiée à BePark. De la même manière, BePark peut résilier le contrat de l’Utilisateur abonné à tout moment et la résiliation est effective à la fin de la période prévue par l’offre acceptée par l’Utilisateur abonné ou à défaut de mention dans l’offre, le dernier jour du mois au cours duquel elle a été notifiée par BePark à l’Utilisateur abonné. Les durées d’engagement et les éventuelles remises associées sont déterminées dans l’offre choisie par l’Utilisateur. Les présentes Conditions générales n’imposent aucune durée d’engagement minimale autre que celle précisée dans l’offre.
21.4. BePark peut cesser de fournir les Services à tout moment, avec effet immédiat (en désactivant les possibilités d'utilisation de l'Application et des Services) et sans remboursement ni indemnité :
21.5. BePark se réserve le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d’accès aux comptes personnels des Utilisateurs inscrits voire de supprimer leur compte et ce, en raison de l’absence d’utilisation et d’activation du compte durant une période d’un an et/ou dans le cas où l’Utilisateur inscrit a violé les présentes Conditions générales.
21.6. BePark peut mettre fin à la fourniture des Services à tout moment, avec effet immédiat, notamment en désactivant l’accès à l’Application ou aux Services, lorsqu’elle l’estime nécessaire pour des raisons opérationnelles, techniques, légales ou de sécurité. Cette cessation peut intervenir même si la période d’utilisation en cours a déjà été facturée. Dans la mesure où l’Utilisateur n’est pas à l’origine de l’interruption et qu’il n’a pas pu bénéficier des Services durant la période facturée, BePark remboursera ou créditera les montants correspondants à la partie non consommée des Services.
21.7. Dans les cas susvisés, BePark peut procéder à toute restriction et/ou suppression du compte de l’Utilisateur sans avertissement préalable et BePark ne pourra pas être tenue responsable de la perte des données consécutives à la suppression du compte personnel de l’Utilisateur inscrit.
21.8. Pour les parkings à badge, la résiliation de l'abonnement de l'Utilisateur est effective lors de la réception du badge par BePark. Le badge doit être renvoyé à l'adresse BePark par courrier recommandé avec accusé de réception. Le Support client BePark, dès réception du badge, mettra fin à l'abonnement (au dernier jour du mois en cours), et en informera l'Utilisateur par mail.
22.1. L’Utilisateur garantit de fournir des données personnelles correctes et complètes lors de la Commande via le Site ou lors de son inscription à d’autres services proposés sur le Site web.
22.2. BePark s’engage à ne pas divulguer de données personnelles à des tiers. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des réservations, à des fins de communication ou dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des membres.
22.3. En cas de cession ou d’utilisation par des tiers de données à caractère personnel, BePark s’engage au préalable à informer l’Utilisateur afin de lui permettre d’exercer son droit d’opposition. BePark peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses Utilisateurs, à ses réservations, à la structure des échanges et aux informations sur le Site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. Le présent article ne pourra toutefois empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers.
22.4. Selon le Règlement Général sur la Protection des données (GDPR), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de contrôle, de rectification, et éventuellement de suppression complète de ses données à caractère personnel. Toute demande à cet égard peut être gérée soit au travers du compte client de l’Utilisateur, soit via le Service clientèle de BePark par courrier électronique soit par écrit à l’adresse suivante : BePark S.A. 1050 BRUXELLES, Rue du Mail, 50 (Belgique) avec un justificatif d’identité (photocopie de carte d'identité). Conformément à la loi, BePark se réserve néanmoins le droit de conserver les données d’Utilisateurs nécessaires à ses opérations et au contrôle de celles-ci par les institutions agréées pour une durée de deux ans.
22.5. La demande de suppression de données à caractère personnel ne pourra pas être appliquée tant qu'un contrat est en cours ou à venir. Cette demande ne sera pas associée automatiquement à une demande de clôture de contrat, les contrats devront être clôturés préalablement conformément aux conditions décrites au point 21 des présentes conditions.
22.6. Le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l’utilisateur qui a pour but de signaler une précédente visite de l’utilisateur sur le Site. Les cookies sont, en autre, utilisés par BePark dans le but de personnaliser le service proposé aux utilisateurs. L’utilisateur conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par BePark.
22.7. Certaines pages web du site peuvent parfois contenir des images électroniques ou « balises web », qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. Ces balises web peuvent être utilisées par certains des partenaires de BePark, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité de certaines actions. Les renseignements obtenus via ces balises permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Membres.
23.1. Le fait pour BePark de ne pas se prévaloir d'une défaillance ou d'un manquement de l’Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.
23.2. Le fait pour BePark de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes Conditions n'emporte aucunement renonciation au bénéficie de ladite clause.
24.1. Seul le droit belge est applicable aux relations contractuelles entre l’Utilisateur et BePark. En cas de litiges, seuls les tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.
25.1. Seuls les Utilisateurs sont autorisés à séjourner sur les emplacements de parking, dans le respect des conditions ci-après définies.
25.2. Le parking est accessible en fonction des heures indiquées sur le Site. BePark se réserve le droit de retirer la disponibilité du parking à certaines dates, auquel cas BePark informera les Utilisateurs concernés au préalable.
25.3. Le véhicule de l’Utilisateur doit être stationné sur une place autorisée et destinée à son type de véhicule (par ex. voiture sur un emplacement voiture, vélo à côté et attaché à un arceau prévu à cet effet, etc.).
25.4. Aucune personne ni aucun animal ne pourra être présent dans le véhicule pendant le stationnement des véhicules dans le parking.
25.5. Le propriétaire du parking se limite à mettre à disposition des emplacements de parking aux Utilisateurs et n’assume de ce fait aucune responsabilité de quelque nature que ce soit. En, outre, BePark et le propriétaire déclinent toute responsabilité, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, du chef de tous dommages généralement quelconques, corporels matériels ou immatériels, aux personnes ou aux biens tels que, notamment, les accidents, vols ou dégâts, même partiels qui pourraient survenir à l'occasion ou en raison de l’utilisation du parking, dont notamment lors de l’arrivée ou du départ d'un Utilisateur ou de son séjour sur le parking.
25.6. BePark et le propriétaire sont habilités à faire évacuer du parking les véhicules des Utilisateurs sans titre ou qui ne respecteraient pas les plages horaires définies aux articles 2 et 3 ou qui stationneraient à des endroits gênants. BePark débitera alors automatiquement et sans mise en demeure le compte de l’Utilisateur les frais d’évacuation du véhicule.
25.7. Pour tout problème technique des barrières ou en cas d’urgence, l’Utilisateur prendra contact avec le service help desk de BePark au numéro indiqué sur les panneaux BePark à l’intérieur du parking.
25.8. Toute violation du règlement d’ordre intérieur ou des Conditions générales de BePark par l’Utilisateur entrainera son exclusion de plein droit et sans mise en demeure des Services. En cas d’exclusion, l’Utilisateur ne pourra prétendre au remboursement de ses consommations effectuées ou des abonnements en cours.
25.9. Les véhicules roulant au LPG sont interdits dans les parkings mis à disposition via BePark.
25.10. Règles spécifiques au parking vélo.
- Un arceau permet le stationnement de 2 vélos, un de chaque côté
- Le vélo doit être correctement attaché à l’arceau, à l’aide d’un cadenas
- Le stationnement du vélo avec ses accessoires ne peut gêner le stationnement d'autres véhicules ni le passage.
En cas de non-respect des articles précédents, le vélo en cause pourra être retiré du parking, aux frais du propriétaire du vélo. Les vélos et vélos cargos non récupérés ou réclamés après une période de 30 jours à dater du retrait du parking seront considérés comme abandonnés par leur propriétaire. BePark se réserve le droit de ne pas être en mesure de rendre le vélo à son propriétaire après cette période.
25.11. BePark se réserve le droit de compléter le règlement d’ordre intérieur par des dispositions additionnelles ou modificatives à tout moment lorsque l’Utilisateur effectue une réservation. Dans ce cas, la validation de la réservation par l’Utilisateur ne sera possible que moyennant l’acceptation préalable des dispositions additionnelles ou modificatives.
Le texte en français des présentes Conditions générales constitue le seul texte authentique. Si des divergences apparaissent entre le texte rédigé en une autre langue et une traduction dans une langue étrangère, le texte rédigé en français prévaudra.